La loi du 2 mars 2002 a posé le principe de la responsabilité des professionnels de santé subordonnée à la faute en matière de soin, diagnostic et acte de prévention.
Les actes prodigués doivent être attentifs et consciencieux, conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science.
Ils doivent respecter les standards de référence, lois, règlements, accords de bonnes pratiques, édités par les autorités professionnelles reconnues comme la HAS.
Ils doivent respecter l’actualisation des ...
Responsabilité médicale - Responsabilité médicale - Suite